Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
26 décembre 2020 6 26 /12 /décembre /2020 20:51
Quand l'administration fiscale facture 2 fois la Taxe d'Habitation aux 20% de foyers qui y sont toujours assujettis... avec la connivence d'une intercommunalité !...

Voici nos 2 autres lettres RC/AR adressées aux Administrations fiscales concernées.

Cette lamentable "Affaire" a le courage et le mérite de résumer à elle seule toutes les vraies causes de la défiance généralisée des citoyens français à l'égard de nos gouvernants, de certains élus et du mode actuel de gouvernance en France qui ne cesse de devenir usé, périmé et grillé... lorsque pour eux diriger n'est plus prévoir mais mentir, trafiquer et matraquer la fiscalité directement liée au pouvoir d'achat.  

Collectif Interdépartemental de Défense de l’Usager Citoyen Contribuable

Non subventionné. Statuts Apolitiques au J.O du 10 Mai 2003 et 26 Novembre 2005

204 Associations informées sur 86 départements (au 31/08/2020).

Siège Social : 51, rue Principale, 31800 Pointis-Inard, Tél: 05 61 95 11 13 ou 06 82 69 10 80.

Blog : pouvoir-achat-mensonge.over-blog.com   -   Site : defenseusager.jimdo.com 

POUR une Redevance égalitaire du service public Enlèvement des déchets REOM obligatoirement incitative au tri, conforme au principe institutionnel fort d’égalité du citoyen devant l’impôt.

CONTRE l’actuelle TEOM 5 fois hors la loi,

CONTRE une pression fiscale exorbitante, confiscatoire et extrémiste (239 lignes d’impôts).

-------------------------

Aux 2 ministres des Finances Publiques et des Collectivités Territoriales

                                                                                                                  Ce 10 Décembre 2020.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Faisant suite à de très nombreuses investigations, nous vous adressons, la copie ci-jointe d’un des trop nombreux cas résumant les causes de la défiance et des réactions protestataires qu’ils entraînent auprès des citoyens électeurs contribuables…   Car cela concerne de trop nombreuses intercommunalités ne cessant de pratiquer en toute impunité depuis des années, des hausses exorbitantes, un matraquage et des dérives fiscales systématiques inacceptables.

C’est également la cause des 60% d’une abstention grandissante et des votes protestataires ne cessant de croître notamment en zone rurale depuis 1990.  En effet de simples présidents intercommunaux non élus par les électeurs, se permettent en 2020 sans aucun contrôle, ni surveillance, de « rétablir » sur du Foncier une Taxe d’Habitation pourtant supprimée par l’actuel gouvernement et par Bercy… Ils  la font même ainsi payer 2 fois aux 20% de foyers qui y sont toujours assujettis, avec l’aval de vos administrations fiscales sans aucun contrôle !.

Il y a de quoi s’interroger sur de telles pratiques dont les contribuables n’ont pas à pâtir. Est-il normal que ce soit un Collectif de Défense qui soit obligé en France de jouer le rôle de lanceur d’alerte d’utilité publique pour vous alerter en absence de toute autre autorité ?...

Nous attendons que vos ministères respectifs mettent un terme à de tels agissements en face desquels nos jurisprudences gagnantes* en la matière, risquent sinon de faire payer par Bercy des remboursements astronomiques de TEOM aux contribuables. Nous attendons vos réponses avant de lancer au plan national et médiatique une opération d’envergure pour faire abolir l’actuelle TEOM, facturation foncière du service public Enlèvement des Ordures Ménagères contournant le principe institutionnel fort d’égalité des citoyens devant l’impôt, non incitative au tri sélectif, ne facturant pas un service rendu, ni un volume exact de déchets embarqués mais des ½ valeurs cadastrales locatives et plus grave, qui facture des déchets à des maisons vides, des dépendances désaffectées ou pas et autres hangars, alors qu’ils n’en produisent pas* !... Ce qui caractérise le plus gros hold-up fiscal jamais connu si on y ajoute une liste en notre possession de 100 villes ou intercommunalités en excédents de cette TEOM, ce qui est formellement interdit par la Loi*, s’agissant de la facture d’un service public..

 Nous avons le courage et le mérite de vous informer de ces dysfonctionnements induisant une légitime colère de tous ces Français qui en sont victimes*. Dans l’attente de votre urgente réponse, nous vous assurons, Madame, Monsieur le ministre, de toute notre considération. 

       Cordialement, Alain Padovani, Président du Collectif.         * = Documents à votre disposition.

-------------------------                                                 

A la Direction du Trésor Public de Salies du Salat et à la

Direction Régionale des Finances Publiques

10, Avenue des Thermes, 31260 Salies du Salat.

LETTRE AR/RC.

Copie : Avocat du Collectif,

             Ministre de tutelle de F. Arcangeli, Jacqueline Gouraut, Collectivités territoriales, 

             Ministre des Finances, Bruno Le Maire,

             Direction Régionale des Finances Publiques, Toulouse,            

             240 Médias, TV, Radios pour éventuelle publication.

                                                                                                                  Le 02 Décembre 2020.

Madame, Monsieur,

Nous rappelons toujours en préambule que notre Collectif de Défense des Citoyens Contribuables ne remet jamais en cause la nécessité de l’impôt, mais qu’il combat et s’oppose à certaines dérives ou hausses fiscales inacceptables, notamment induites par des collectivités territoriales. Car alors leur contournement au fondement même légal de l’impôt perçu en Amont incite à remettre en cause le consentement à cet impôt en Aval. A ce titre nous avons largement contribué par diverses actions toutes légales, à faire condamner pour dérives fiscales ici en Comminges, 3 Présidents de C d C qui en ont même perdu leurs mandats.

En Octobre 2019 comme le 5 Octobre 2020 plusieurs contribuables de la C d C Cagire Garonne Salat nous contactent en se plaignant que leur facture d’ordures ménagères 2019 ainsi que leur taxe foncière intercommunalité 2018, 2019 et 2020 viennent de très fortement augmenter, celle de 2020 dépassant plus de 100%, alors que le gouvernement martèle qu’il n’y aura pas de hausse d’impôt en 2020. Cet accablant constat nous oblige donc à intervenir.

Le 8 Octobre 2020, avec copie à la sous-préfecture, nous demandons alors officiellement à son Président François Arcangeli de nous retourner comme prévu par la Loi, l’ordre du jour, la délibération et le compte rendu du conseil communautaire du 25 Juin 2020 ayant décidé cette hausse exorbitante, d’autant qu’elle s’ajoute à celle déjà très forte de 2018 et 2019…

La presse s’en fait échos et ce Président ose y nier dans sa publication l’existence de ces très fortes hausses « 2019 comme 2020 ». Plus grave, il y déclare avoir décidé celle de 2020 « pour compenser la taxe d’habitation supprimée »  et donc pour la rétablir alors qu’elle fut pourtant abrogée par l’actuel gouvernement et par Bercy.                                      Page 1…/…

…/… Page 2. N’ayant pas reçu les 3 documents clés réclamés et ceux-ci sur le site de cette C d C ayant été curieusement rendus « in imprimables », nous les avons donc obtenus par l’intermédiaire d’un de ces nombreux maires contestant comme nous cette délibération.

 Nous y relevons qu’à aucun moment dans l’ordre du jour, comme au cours de la délibération ou dans le compte-rendu, n’a été renseigné aux élus que la hausse du taux de cette taxe foncière de + 3,01% allait induire en réalité pour les administrés contribuables celle de +104% en moyenne, relevée sur nos dizaines de feuille d’impositions foncières 2020 en notre possession de +101% à +118%. Elle s’éleva déjà de + 21,95%, + 55,88% à + 88,89% en 2018 et en 2019 !.  Au nom de quels critères relatifs à quelles mauvaises gestions, F. Arcangeli en toute impunité et sans aucun contrôle, fait-il  payer à présent aux contribuables le prix de cette fusion de 3 ex C d C censées diminuer la charge publique en regroupant des communes ?... Nous ferons en sorte que la Chambre Régionale des Comptes enquête à ce sujet et nous donne son verdict.

Ce qui nous oblige à demander à votre administration fiscale le rôle exact ainsi que votre position sur cette délibération que nous qualifions d’entachée d’irrégularités graves. Or y est citée page 8, « Madame Miomandre responsable de la Direction Régionale des Finances Publiques », ce qui nous oblige à constater que vous avez facturé cette hausse foncière de + 104% en moyenne décidée pour « compenser la taxe d’habitation »… sans avoir visiblement vérifié au préalable, qu’ainsi F. Arcangeli a donc par votre intermédiaire fait payer…2 fois cette taxe d’habitation aux 20% de foyers qui y sont toujours assujettis en 2020 ?.. Nous attendons votre réponse sur cet accablant constat résultant des déclarations publiques dans le quotidien régional de ce simple Président intercommunal se permettant ainsi en la matière, de se substituer à toutes nos instances gouvernementales et à Bercy ?...

Les contribuables n’ont pas à en  pâtir.

Sans votre position officielle, nous serions alors obligés d’en informer notre avocat dans le cadre de nos poursuites judiciaires, car ces 20% de contribuables sont bel et bien les victimes directes de ce qui pourrait s’assimiler notamment à un délit de concussion. C’est d’autant plus étrange que vous n’avez pas répondu vous non plus, à notre mail du  21 Octobre 2020 qui vous alertait déjà sur certaines irrégularités évidentes relevées dans la délibération communautaire du 25 Juin 2020 que nous contestons formellement... ainsi que dans celle du 19 Septembre 2019 ayant instauré sur l’ex canton de St-Martory, en plus des hausses exorbitantes 2019 de sa taxe foncière intercommunale, la facture foncière TEOM du service public Enlèvement des Ordures Ménagère, que nous estimons 5 fois hors la loi s’agissant de la législation relative à toute facture d’un service public.       D’autant qu’à cette date un des Vice-présidents de cette C d C se présentait aussi comme « fonctionnaire du Trésor Public », donc juge et partie, ce qui pourrait caractériser un conflit d’intérêt gravissime. Nous sommes en droit de vous demander aussi si les élus de cette C d C ont bien eu également une hausse de plus de 100% sur leurs feuilles 2020 de taxe foncière intercommunale et de nous le confirmer.      Auquel cas pour quelle raison suspecte le Président François Arcangeli la nie-t-il par 2 fois dans La Dépêche ?...

Enfin nous vous mettons en garde qu’une de nos 204 Associations regroupées, a obtenu une jurisprudence gagnante sur les excédents de recette TEOM à Lyon afin de faire rembourser la TEOM 2016, 2017 et 2018 aux contribuables. Or le compte-rendu en notre possession du 25/06/2020 de cette C d C incriminée signale, page 20, que cet impôt TEOM procure…

« un excédent de recette d’environ 5% » ce qui est formellement interdit par la Loi.

D’où votre intérêt à nous répondre donc sur tous ces points.

Dans cette attente urgente et avant d’instruire un recours judiciaire, nous vous assurons, Madame, Monsieur, de toute notre considération. Cordialement,

                                                 Alain Padovani, Président du Collectif.       Fin de page 2…/…

Partager cet article
Repost0

commentaires

S
Merci pour cette page, au plaisir de vous voir.
Répondre

Présentation

  • : Le blog de Alain PADOVANI, combat et dénonce toutes les dérives fiscales et défend les citoyens contribuables français...
  • : Le mensonge politique français, la médiocratie et l'incompétence de notre actuel modèle politique français incontrôlé en terme de fiscalité et de résultat, sont les causes principales de la chute de notre pouvoir d'achat. L'actuelle pression fiscale à + 57% du PIB et sa strate de 239 lignes d'impôts au total fabriquées depuis 40 ans par nos principales formations politiques au pouvoir, PS,RPR/UMP/LR, UDF/UDI/MODEM, PC, LesVerts/EuropeEcologie, sont les causes principales de l'abstention massive, de la défiance, du mécontentement des citoyens contribuables français et des votes insurrectionnels de sanction à tous les scrutins, avec de 50 à +60% d'abstention depuis maintenant 30 ans... sans aucune réforme d'une loi électorale datant des années fin 1800. Nos élus refusent de baisser considérablement la dépense publique parce qu'ils font partie du problème de la dépense publique, qu'ils en vivent et qu'ils l'utilisent à des fins électoralistes...sans aucun contrôle, ni aucune surveillance. Sans une urgente réforme globale de notre fiscalité dès à présent, orchestrée par le Président de la République et gérée par Bercy pour qu'elle soit liée à un engagement quantifié rendu public de baisse des dépenses publiques par ministère, par région, par département, par collectivité territoriale, par intercommunalité et par commune... alors une révolte des contribuables ne cessera de monter en puissance...pour éclater le jour où nos gouvernants ne s'y attendront pas !...Tel est le fléau que nous combattons avant qu'il ne soit trop tard. Que nos politiciens veuillent bien nous entendre...sinon gare ?... PS: Voilà une prédiction faite depuis 3 ans...renouvelée dans une lettre ouverte à E. Macron le 12/02/2018 laissée sans réponse ...on connait la suite ... la révolte des Gilets Jaunes contribuables a bien eu lieu selon nos prédictions à cause d'une perte de pouvoir d'achat due au matraquage fiscal... et elle n'est pas finie... car en fin 2019 ce sont les Taxes Foncières qui flambent... au point d'être devenues exorbitantes et confiscatoires !...
  • Contact

Profil

  • Alain PADOVANI
  • Auteur du livre LA ROSE DES SABLES ET L'ENFANT analysant les causes du fiasco politique français depuis 1960 à ce jour. Cadre dirigeant d'entreprise. Citation préférée:  Être diplômé du chemin que l'on a parcouru...
  • Auteur du livre LA ROSE DES SABLES ET L'ENFANT analysant les causes du fiasco politique français depuis 1960 à ce jour. Cadre dirigeant d'entreprise. Citation préférée: Être diplômé du chemin que l'on a parcouru...

Recherche